Mauritanie, Cour suprême, 23 mai 2023, 10/2023

Au nom d’ALLAH le Clément et le Miséricordieux Décision N°10/2023 du 23/5/2023 dans l’affaire N°12/2021. Le Principe : Les jugements ayant acquis l’autorité de la chose jugée font foi quant aux droits qu’ils ont tranchés. Il est juridiquement interdit de présenter une preuve qui contredit cette autorité lorsqu’il s’agit d’un litige entre les mêmes parties, portant sur le même objet et pour la même cause, tel que cela ressort des dispositions des articles 457 et suivants du code des obligations…