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Mauritanie, Cour d’appel de nouakchott, 19 avril 2016, 12/2016
Mauritanie · Adoption : 19 avril 2016
Ministère de la Justice Cour d’appel de Nouakchott Chambre Criminelle Numéro du dossier : 1454/2010 Le demandeur en cassation : le Parquet Général L’objet du pourvoi : l’arrêt N° : 162/2013 Numéro de l’arrêt : 16/2016 En date du 19/04/2016 Enoncé : La Cour Criminelle près la Cour suprême a accepté le pourvoi du Parquet sur le fond et sur la forme et le transfert de l’affaire à une composition différente pour rattraper les manquements de la précédenteHonneur-Fraternité- Justice La chambre…
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