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Mauritanie, Cour suprême, 02 mai 2024, 12/2024
Mauritanie · Adoption : 2 mai 2024
République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambres Réunies Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant L’affaire N° : 40/2023 Nature du recours : pourvoi en cassation, Nature de l’affaire : commerciale. Le demandeur : Société « Total Mauritanie »., représentée par Me Kettab Mokhtar Le défendeur ,Ab Ac Aa, représenté par Me Tiyeb Mahmoud L’ARRET N°12/2024 En date du 02/5/2024 Dispositif de l’arrêt : La cour déclare le pourvoi en cassation recevable en la forme…
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