Mauritanie, Cour suprême, 05 octobre 2022, 14/2022

RésuméAu nom d'Allah, le Clément, le Très Miséricordieux Haut du formulaire Bas du formulaire Décision N°14/2022 du 5/10/2022 dans l’affaire N°15/2022. Le Principe : Tout litige relatif à la propriété de ce qui est prétendu être une succession relève de la compétence du tribunal de la Moughataa. En effet, conformément au contenu des articles 20 et suivants du code de procédure civile commerciale et administrative, ce tribunal est compétent pour ce qui n’a pas été attribué exclusivement au tribunal…