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Mauritanie, Cour suprême, 02 mai 2024, 17/2024
Mauritanie · Adoption : 2 mai 2024
RésuméAu nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ad Aa de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambres Réunies L’affaire N° : 486/2020 Nature de l’affaire : Pénale. Nature du recours : pourvoi en cassation. Le demandeur: Ab Ac Af Ae (condamné) , assisté par Me Sid’ Ahmed Boubali. Le défendeur : le Ministère public, L’ARRET N°17/2024 En date du 02/5/2024 Résumé de l’arrêt : Le pourvoi en cassation recevable en la forme et rejeté au fond. La Cour Suprême siégeant en Chambres Réunies…
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