Base juridique africaine
Décision de justice · n° 192024

Mauritanie, Cour suprême, 02 mai 2024, 19/2024

Mauritanie · Adoption : 2 mai 2024

République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambres Réunies Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant L’affaire N° : 33/2022 Nature de l’affaire : commerciale. Nature du recours : pourvoi en cassation, La demanderesse: : Vadel Abir Lehlou.représentée par Me Salek Nenne Le défendeur , : Af Aa Ab, représenté par Me Sidi Mohamed Aghrabat L’ARRET N°19/2024 sa date 02/5/2024 Résume de l’arrêt : Pourvoi recevable en la forme et rejeté au fond. La Cour Suprême…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Déjà un compte ? Se connecter