Mauritanie, Cour suprême, 06 juillet 2023, 21/2023

RésuméAu nom de d’ALLAH, le clément et le miséricordieux Décision n° 21/2023 en date du 06/07/2023 dans l'affaire n° 12/2013. Le Principe : Premièrement : La reconnaissance de culpabilité de l'accusé devant le juge d'instruction, telle qu'elle ressort des documents et procès-verbaux établis contenus dans le dossier, constitue un aveu judiciaire, conformément à l'article 32 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Deuxièmement : Il est juridiquement correct de concevoir la condamnation d’…