Mauritanie, Cour suprême, Appel affaires correctionnelles, 16 juillet 1969, 22/AP

N° 22/AP du 16 Juillet 1969 Le Ministère Public, Et Prévenu non détenu Prévention: Destruction de palmiers Décision: Annule le jugement attaqué en ce qu'il a modifié une décision contradictoire à l'égard du prévenu, _ = Dit que le jugement du 20/3/69 produira, sur ce point, plein et entier effet; rution personnelle de la partie civile, REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIF ( Appel Affaires Correctionnelles ) Et le mercredi seize juillet, La COUR SUPREME statuant en matière correctionnelle, séant…