Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2612015

Mauritanie, Cour criminelle de nouakchott ouest, 15 décembre 2015, 261/2015

Mauritanie · Adoption : 15 décembre 2015

République Islamique de Mauritanie Honneur/Fraternité/Justice La Cour Criminelle de Nouakchott Ouest Numéro du Registre du Parquet : N°01/2015 Numéro du jugement : 261/2015 en date du 15/12/2015 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : condamnation de l’accusé M. Ag pour le crime de mutinerie, séquestration et emprisonnement illégaux de personnes et pour coups et blessures volontaires, à cinq ans de travaux forcés et la condamnation de l’accusé M. Aj pour l’utilisation…

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