Décision de justice 2612015 · Mauritanie, Cour…

Pays: Mauritanie
Type: Décision de justice
Numéro: 2612015
Date d'adoption: 15 décembre 2015
Date de publication: 15 décembre 2015
Juridiction: C O U R C R I M I N E L L E D E N O U A K C H O T T O U E S T

RésuméRépublique Islamique de Mauritanie Honneur/Fraternité/Justice La Cour Criminelle de Nouakchott Ouest Numéro du Registre du Parquet : N°01/2015 Numéro du jugement : 261/2015 en date du 15/12/2015 Jugement de Première instance Jugement contradictoire Résumé : condamnation de l’accusé M. Ag pour le crime de mutinerie, séquestration et emprisonnement illégaux de personnes et pour coups et blessures volontaires, à cinq ans de travaux forcés et la condamnation de l’accusé M. Aj pour l’utilisation…

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