Mauritanie, Cour suprême, Chambre civile et sociale, 23 novembre 1962, 2/62

RésuméLA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 22 Août 1962 par l'Union des Industries et Entreprises de Mauritanie, dite U.N.I.E.M.A., contre la sentence rendue le 10 Août 1962 en faveur de l'Union des Travailleurs Mauritaniens, dite U.T.M., par le Conseil d'Arbitrage institué par l'article 7 du la Loi N°61-024 du 20 Janvier 1961 portant règlement des différends collectifs du Travail, Vu le mémoire ampliatif en date du 11 septembre 1962 déposé par le demandeur et le mémoire en réponse…