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Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, 07 avril 1969, 2/69
Mauritanie · Adoption : 7 avril 1969
La Cour suprême séant en Assemblée générale consultative conformément aux dispositions des articles 24 et 35 de la loi n°65-123 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la Justice, afin de donner, à Monsieur le Président de la République, son avis sur le sens de l'article 19 § d du décret n°62-.. du 12 juillet 1962 réglementant les titres de voyages et plus spécialement l'attribution de passeports diplomatiques, a formulé l'avais dont la teneur suit LA COUR Vu la lettre n°266/PR en date du…
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