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Mauritanie, Cour suprême, Chambre pénale, 25 avril 1972, 2/72
Mauritanie · Adoption : 25 avril 1972
RésuméLA COUR: Statuant sur le pourvoi du sieur Z C AG formé par déclaration au Greffe de la Cour Criminelle en date du 8 Mai 1972 contre l'arrêt de ladite COUR en date du 25 Avril 1972 le condamnant à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement avec sursis et à HUIT MILLE OUGUIYA d'amende, aux dépens solidairement avec deux autres et à la restitution de la somme de QUATRE VINGT MILLE CINQ CENTS OUGUIYA au Fonds unique d'équipement des services et d'action contre la fraude, pour crime de concussion; Vu l'article…
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