Mauritanie, Cour d’appel de nouakchott, 23 mars 2016, 27/2016

Affaire Numéro : 13/06 terrorisme L’accusé: M. Aa Les charges : appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national. Le demandeur en cassation : le Parquet Général et l’accusé l’arrêt N° : 27/2016 En date du 23/03/2016 Enoncé : La cour a pris un arrêt définitif et contradictoire d’acceptation de l’engagement émanant de la cour suprême et sur le fond, la condamnation de l’accusé du crime d’ appartenance à un groupe terroriste et entrée dans le territoire national, en…