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Mauritanie, Cour suprême, 14 mai 2024, 31/2024
Mauritanie · Adoption : 14 mai 2024
République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Pénale Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant L’affaire n° 95/2018 Les Demandeurs: Ministère public, la défense du premier, deuxième et troisième prévenu. Contre : l’Arrêt attaqué N°53/2020 L’Arrêt N°31/2024 en date du 14/5//2024 Dispositif La Cour déclare la déchéance du pourvoi formé par le premier accusé, le sieur El Ad Ak Aa, Quant aux pourvois du ministère public, celui du deuxième prévenu, Mohamed…
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