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Mauritanie, Cour suprême, 10 juillet 2024, 34/2024
Mauritanie · Adoption : 10 juillet 2024
Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Al Aa de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Administrative L’affaire N° 123/2023 Recours en annulation. Le demandeur: Ac Ak Ad et autres, représentés par Me Mohamed Abdallahi Tiyeb. Le défendeur: Le Hakem de la Moughataa de Koubeni. Arrêt N°34/2024 en date du 10/107/2024 Dispositif : La Chambre Administrative de la Cour Suprême déclare le recours en annulation recevable en la forme et sur le fond annule la décision…
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