Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mauritanie, Cour suprême, 10 juillet 2024, 34/2024
Mauritanie · Adoption : 10 juillet 2024
RésuméAu nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Al Aa de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Administrative L’affaire N° 123/2023 Recours en annulation. Le demandeur: Ac Ak Ad et autres, représentés par Me Mohamed Abdallahi Tiyeb. Le défendeur: Le Hakem de la Moughataa de Koubeni. Arrêt N°34/2024 en date du 10/107/2024 Dispositif : La Chambre Administrative de la Cour Suprême déclare le recours en annulation recevable en la forme et sur le fond annule la décision…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter