Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mauritanie, Cour suprême, 09 juillet 2015, 35/2015
Mauritanie · Adoption : 9 juillet 2015
RésuméAu nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant Ad Ab de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambres Réunies L’affaire n° : 11/2014 Nature de l’affaire ; Sociale Le premier demandeur au pourvoi : S.D, représenté par Maître Brahim Ould Ebety Le deuxième demandeur au pourvoi : Mauripost, représentée par Me Mohamed Lemine Ould Abdel Hamid L’arrêt objet du recours : L’arrêt n° 01/2014 rendu par la 1ère chambre civile et sociale de la Cour d’appel de Nouakchott (juridiction de renvoi)…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter