Mauritanie, Cour suprême, 29 novembre 2023, 42/2023

Au nom d'Allah, le Clément, le Très Miséricordieux Décision n° 42/2023 en date du 29/11/2023 dans l'affaire n° 20/2023. Principe : Premièrement : Conformément aux dispositions de l'article 223 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cassation en ce qui concerne le point de droit. Les questions examinées par la Cour de cassation (la Cour suprême) et sur lesquelles elle a exprimé un avis avec intention et réflexion…