Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consulative, 16 juin 1971, 4/71

Résumédu 16 juin 1971 = Honneur - Fraternité - Justice = = confôrmément aux dispositions des articles 24 et 34 de la loi n} 65 125 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la dusttce, afin de faire connaître à Monsieur le Président de la République l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'erticle ler du Décret n2 68 290 du 5 Octobre 1968 relatif à la rémunération des élèves de l'licole Normale, plus précisément si les élèves qui n'appartenaient pas encore à la Fonction…