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Mauritanie, Cour suprême, 25 novembre 2024, 47/2024
Mauritanie · Adoption : 25 novembre 2024
RésuméRépublique Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité- Justice Cour Suprême Chambre Administrative Au nom d’ALLAH Le haut et le tout puissant L’affaire N° 095/2009 Recours en annulation. Le demandeur: L’Université Libre de Nouakchott , représentée par Me Ahmed Baba El Sebai. Le défendeur: Le Ministère de l’Ac Aa et Supérieur, représenté par Me Yahefdhou Mohamed Youssouf. Arrêt N°47/2024 en date du 25/11/2024 Dispositif : La Chambre Administrative de la Cour Suprême déclare le recours en…
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