Mauritanie, Cour suprême, 29 novembre 2023, 49/2023

Au nom de d’ALLAH, le clément et le miséricordieux Décision N° 49/2023 du 29/11/2023 dans l'affaire n° 19/2022 Principe : La juridiction administrative fonde ses jugements sur le principe de légalité, qui suppose la primauté du droit dans toutes les actes, que ce soit du côté de l'administration ou de la partie cocontractante. Lorsque l'administration résilie un contrat de manière abusive, cela constitue une faute de sa part engageant sa responsabilité contractuelle. Cela donne à la partie…