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Mauritanie, Cour supreme, Affaires financières pour l sanction des fautes de gestion, 25 juillet 1970, 5/70
Mauritanie · Adoption : 25 juillet 1970
du 25 Juillet 1970 Affaire Le PROCUREUR GENERAL Général, ehef, \ REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITAN IE ( Affaires Financières pour la Sanction des fautes de gestion ) A l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant « magière financière pour la sanction des fautes de gestion, da sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 20 juillet 1“ 2e samedi vingt cinq juillet mil neuf cent soixante dix, à ét xendu l'arrêt dont la teneur suit dans la eause entre A) Le Procureur Général près la COUR…
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