Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mauritanie, Cour supreme, Affaires financières pour l sanction des fautes de gestion, 25 juillet 1970, 5/70
Mauritanie · Adoption : 25 juillet 1970
Résumédu 25 Juillet 1970 Affaire Le PROCUREUR GENERAL Général, ehef, \ REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITAN IE ( Affaires Financières pour la Sanction des fautes de gestion ) A l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant « magière financière pour la sanction des fautes de gestion, da sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 20 juillet 1“ 2e samedi vingt cinq juillet mil neuf cent soixante dix, à ét xendu l'arrêt dont la teneur suit dans la eause entre A) Le Procureur Général près la COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter