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Mauritanie, Cour supreme, 12 mai 1971, 5/71
Mauritanie · Adoption : 12 mai 1971
Résumédu 12 Mai 1971 Le PHOCUREUR GENERAL Cogtre POTABES Procureur Général LAM Greffier en chef dou a S UP R E M E (Affaires Financières pour la Sanction des Faites de Gestion ) AUDIENCE ONCN PUBLIQUE DU 12 MAI 1971 À l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant eh matière financière pour la sanction des fautes de gestion dans sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 2 Juil- let 1965,.le mercredi douze mai mil neuf cent soixante et onge, dans la salle du Palais de Justice de…
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