Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0268CIV

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2006, 0268-Civ

Niger · Adoption : 9 novembre 2006

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi neuf novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Nigérienne d'Electricité (NIGELEC), assistée de la SCPA X, Avocats associés D'une part ET : B C Y, assisté de la SCPA Chaibou-Nanzir, Avocats associés D'autre part Après lecture du rapport de…

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