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Niger, Cour suprême, 08 mai 2003, 03-51/C
Niger · Adoption : 8 mai 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Mamoudou Moussa C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Mamoudou Moussa dit Fada, condamné et détenu à la prison-civile de Konni, assisté de Maître Abdouramane Galy Adam avocat à la-Cour Niamey ; D'UNE PART ET M.P ; D'AUTRE PART…
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