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Niger, Cour suprême, 22 mai 2003, 03/63C
Niger · Adoption : 22 mai 2003
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Av Bh C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Av Bh AO Ax, condamné et détenu à la prison-civile de Konni, assisté de Maître Abdouramane Galy Adam avocat à la-Cour Ai ; D'UNE PART ET M.P ; D'AUTRE PART Après lecture du rapport de…
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