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Niger, Cour de cassation, 23 avril 2019, 043
Niger · Adoption : 23 avril 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 19 – 043/Civ DU 23 AVRIL 2019 AFFAIRE : COMMERCIALE DEMANDERESSE Ai Ag Me Laouali Amadou Madougou A Médecin du Monde Belgique Me Ibrahim Djermakoye PRESENTS Moussa Idé Président Mme Daouda Mariama Rabo Zakari Kollé Conseillers Maazou Adam Ministère Public Me Goumbi Hadiza, Greffière Rapporteur Mme Daouda Mariama Rabo REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre civile et commerciale, statuant en matière commerciale, en son audience…
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