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Niger, Cour de cassation, 30 avril 2019, 045
Niger · Adoption : 30 avril 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 19- 045/Civ. du 30 avril 2019 MATIERE : Civile DEMANDERESSE Société C Général Technology X. A Aa Aa B : Issaka Dan Déla Président Conseillers Maazou Adam Ministère Public Hadija Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé Scanned by CamScanner COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi Trente avril deux mil dix neuf, tenue au Palais de ladite Cour, a rendu…
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