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Niger, Cour de cassation, 30 avril 2019, 046
Niger · Adoption : 30 avril 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 19- du 30/04/2019 MATIERE : Civile A AG B dmt à niamey ayant pour conseil Me Seybou Daouda A Ad dit Ac X économique dmt à Gaya ayant pour conseil SCPA Justicia, avocats Associés à la Cour PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama et Zakari Kollé Conseillers Maazou Adam Ministère Public Mme Goumbi Hadiza Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les…
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