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Niger, Cour de cassation, 30 avril 2019, 047
Niger · Adoption : 30 avril 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 19 – 047/Civ DU 30 AVRIL 2019 AFFAIRE : COMMERCIALE DEMANDERESSE Oil Lybia B SCPA MANDELA A Ac Ab Me Kondo Oumarou PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama Rabo Zakari Kollé Conseillers Maazou Adam Ministère Public Me Goumbi Hadiza, Greffière Rapporteur Mme Daouda Mariama Rabo REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre civile et commerciale, statuant en matière commerciale, en son audience publique ordinaire du mardi…
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