Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Niger, Cour de cassation, 07 mai 2019, 050
Niger · Adoption : 7 mai 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 19 – 050/Civ DU 07 MAI 2019 AFFAIRE : CIVILE DEMANDERESSE Ville de Ac Me Moussa Coulibaly A Ak Elh. Amadou AhBa Aj Me Madougou Laouali Issia Salifou Me Kafougou Ousmane Ben PRESENTS Issaka Dan Déla Président Mme Daouda Mariama Rabo Zakari Kollé Conseillers Mme Gonda Fassouma Ministère Public Me Nabassoua Soumana Gaoh Greffier Rapporteur Mme Daouda Mariama Rabo REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre civile et commerciale,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter