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Niger, Cour suprême, 18 mai 2005, 05-11
Niger · Adoption : 18 mai 2005
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRÊT N° 05-11 du 18 mai 2005 Administrative DEMANDEUR : Ad Ab A : Etat du Niger Me Idrissa Tchernaka PRESENTS : Dillé Rabo Président Jeannette Adabra ; Eliane Allagbada Conseillers Mahamane Boukari Ministère Public Me Nouhou Souley Greffier RAPPORTEUR Dillé Rabo République du Niger ----------------- Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi dix huit mai deux…
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