Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05136C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mai 2005, 05-136-C

Niger · Adoption : 26 mai 2005

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six mai deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ayants droit Ai Aa, représentés par leurs mandataires Elh Ag Aa et Ad Ai commerçants demeurant à Gaya, assistés de Maître Karimoun Niandou, avocat à la Cour ; D'une part ET : Ah Ac et Famille (COLAF…

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