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Décision de justice · n° 05143C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 juin 2005, 05-143-C

Niger · Adoption : 9 juin 2005

Pays
Niger
Type
Décision de justice
Numéro
05143C
Date d'adoption
9 juin 2005
Date de publication
9 juin 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi neuf juin deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : C B, Cultivateur demeurant à Droum-Mirriah ET : C A, Commerçant demeurant à Droum - Mirriah Après lecture du rapport de Monsieur Morou Guingarey, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le…

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