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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 juin 2005, 05-146
Niger · Adoption : 9 juin 2005
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi neuf juin deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : C AG Y ; Ag Z ; Y Ab ; A Aa ; X AH ; ET : PH.V/GTZ Mayahi représenté par son Directeur Technique, assisté de Me Kaouaovi, Avocat à la Cour Après lecture du rapport de Madame Jeannette Adabra, conseiller…
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