Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05147C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 2005, 05-147-C

Niger · Adoption : 16 juin 2005

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi seize juin deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ab, demeurant à Niamey, assisté de Maître Seyni Yayé, avocat à la Cour ; D'une part ET : Caisse de Prêt aux Collectivités Territoriales (CPCT), ayant son siège à Ac, assisté de Maître Boulama Yacouba,…

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