Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05157

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2005, 05-157

Niger · Adoption : 23 juin 2005

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt trois juin deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A C, plombier en retraite à Aa, y demeurant ; D'une part ET : SOCIETE NATIONALE DES EAUX (S.N.E), représentée par son administrateur délégué,, assisté de Maître Zada Aissata, Avocat à la Cour D'autre…

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