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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2005, 05-158
Niger · Adoption : 23 juin 2005
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt trois juin deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A Y B dit DAN AG, commerçant à Zinder,, assisté de la SCPA Chaibou-Nanzir, Avocats associés à la Cour; D'une part ET : COMMUNE URBAINE DE ZINDER D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur…
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