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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2005, 05-159
Niger · Adoption : 23 juin 2005
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt trois juin deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A B et AG C,, assistés de Maître Souleye Oumarou, Avocat à la Cour ; D'une part ET : ENTREPRISE C Y, assistée de la SCPA Mandéla, Avocats associés à la Cour; D'autre part Après lecture du rapport de…
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