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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2005, 05-160
Niger · Adoption : 23 juin 2005
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt trois juin deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : S.C.I ARIWAN'OUL, représentée par Ac Ab à Agadez; D'une part ET : ENTREPRISE Aa A, BP 221 Agadez ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Bouba Mahamane, conseiller rapporteur, les…
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