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Niger, Cour suprême, 23 juin 2005, 05-162/C
Niger · Adoption : 23 juin 2005
ARRÊT N° 05-162/C Du 23 juin 2005 MATIERE : coutumière DEMANDEUR : B A C : AMADOU ADAMOU PRESENTS : Bouba Mahamane Président Mme Eliane Allagbada ; Nouhou Hamani Mounkaila Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Mahamadou Aminou Aouta Ministère Public Me Illiassou Amadou Greffier RAPPORTEUR Mme Eliane Allagbada République du Niger ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique…
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