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Niger, Cour suprême, 30 juin 2005, 05-172/P
Niger · Adoption : 30 juin 2005
ARRÊT N° 05-172/P Du 30 juin 2005 MATIERE : Pénale DEMANDEUR : Ministère Public B : Ac Aa C : Bouba Mahamane Président Issaka Dan Déla ; Jeannette Adabra Conseillers Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Issaka Dan Déla République du Niger ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi trente juin deux mille cinq, tenue au palais de ladite…
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