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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juillet 2005, 05-174/S
Niger · Adoption : 14 juillet 2005
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi quatorze juillet deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ab, agent à la chambre de commerce de Dosso ; D'une part ET : Chambre de Commerce d'Agriculture d'Industrie et d'Artisanat du Niger (CCAIAN), représenté par le secrétaire général ; D'autre part…
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