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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juillet 2005, 05-177
Niger · Adoption : 14 juillet 2005
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi quatorze juillet deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ad Ac, Directeur de la Société de Recouvrement de créances et de consultations juridiques BP 12 162 Aa , assisté de Maître Abdou Harouna, avocat à la Cour D'une part ET : Ministère Public et Ae Ab,…
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