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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juillet 2005, 05-180
Niger · Adoption : 28 juillet 2005
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi vingt huit juillet deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ministère Public ; D'une part ET : Y Y, agent de l'Alphabétisation à la retraite demeurant à Niamey-Poudrière Villa n° 4006, 2-Yahaya Chaibou Inspecteur des Services au Ministère du Travail et de la…
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