Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05181C

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juillet 2005, 05-181-C

Niger · Adoption : 28 juillet 2005

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt huit juillet deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société d'Aménagement et de Promotion Immobilière (SAPI), représentée par son Directeur Général, assisté de Maître Soulèye Oumarou, avocat à la Cour ; D'une part ET : Maître Mohamed Ali Diallo,…

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