Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05186

Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 août 2005, 05-186

Niger · Adoption : 11 août 2005

REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi onze août deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ministère Public ET AG A Y, assisté de la SCPA Salao-Sébène-Bibata, Avocats associés Après lecture du rapport de Monsieur Bouba Mahamane, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur…

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