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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 01 décembre 2005, 05-197/S
Niger · Adoption : 1 décembre 2005
RésuméREPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi premier décembre deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Compagnie Minière d'Akouta Cominak, siège social Ab B 10595 représentée par Monsieur Ac Ad, Directeur Général, assisté de Maître Baadhio Issouf, avocat à la Cour ; D'une part ET : Ae Aa, ex…
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