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Niger, Cour de cassation, 14 mai 2019, 052
Niger · Adoption : 14 mai 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°19-052/Com du 14 - 5- 2019 MATIERE : Commerciale DEMANDEUR Ac Aa A Société China Géo- engineeng corporation International (CGC- INT) PRESENTS Issaka Dan Déla Président Zakari Kollé et Sékou Boukar Diop Conseillers Ibrahim Boubacar Zakaria Ministère Public Me Lihida Bondiéré Ibrahim Greffier RAPPORTEUR Issaka Dan Déla Scanned by CamScanner REPUBLIQUE mu DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les…
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