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Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 décembre 2005, 05-205
Niger · Adoption : 15 décembre 2005
REPUBLIQUE DU NIGER ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires commerciales en son audience publique ordinaire du jeudi quinze décembre deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Rothmans Of Pall Mall Limited, assistée de Maître Zada Aïssata, avocat à la Cour ; D'une part ET : Société Adil Company SA, représentée par son administrateur général M. Af Ad, assisté de…
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