Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Niger, Cour suprême, 15 décembre 2005, 05-205/C
Niger · Adoption : 15 décembre 2005
ARRÊT N° 05-205/C Du 15 décembre 2005 MATIERE : Commerciale DEMANDEUR : Société Rothmans Of Pall Mall Limited Me Zada Aïssata B : Société Adil Company SA Me De Campos Desiré Anastase PRESENTS : Dillé Rabo Président Issaka Dan Déla ; Moussa Idé Conseillers Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Issaka Dan Déla République du Niger ----------------- Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires commerciales en son…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter